A qui le tour ?

A l’attention des membres de la commission des Relations extérieures du Parlement fédéral,

Madame la députée,
Monsieur le député,


Vous aurez à examiner bientôt une proposition de résolution relative à l’appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient. A cette occasion, j’aimerais attirer votre attention sur l'usage abusif de la détention administrative par les autorités israéliennes et la nécessité d’y mettre un terme.

Si la détention administrative est normalement autorisée dans des cas spécifiques, son utilisation systématique et abusive par les autorités israéliennes sort de tout cadre légal. Les Palestiniens peuvent en effet être emprisonnés pour une période de six mois, renouvelable indéfiniment, sans qu’aucune charge n’ait été portée contre eux, sans qu’ils aient accès à leur dossier et sans qu’un procès ne soit tenu. Le plus souvent, le Palestinien détenu administrativement l’est sur la base de preuves « secrètes », connues des seules autorités militaires. Ces « preuves » ne sont accessibles ni au détenu ni à son avocat. La torture et les châtiments corporels sont couramment utilisés pour obtenir des aveux permettant d’inculper le détenu. D'ailleurs, lorsqu’elle est d’une durée excessive ou qu’elle est renouvelée à plusieurs reprises, la détention administrative constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, en raison de son caractère arbitraire et de l’angoisse profonde que cela suscite chez le détenu. Une ordonnance de détention administrative peut être en effet renouvelée le jour même de son expiration sans que le détenu en soit ne serait-ce qu’informé au préalable. Aujourd’hui, plus de 700 Palestiniens – femmes, hommes et enfants - subissent cette forme de détention inacceptable. De nombreux rapports d’organisations internationales attestent qu’Israël utilise la détention administrative comme moyen de punition collective, ce qui est en contravention avec le droit international.

Devant cette situation préoccupante, je vous appelle, en tant que membre de la commission des Relations extérieures, à adopter une position forte en condamnant fermement l’usage arbitraire et excessif que fait Israël de cette pratique. Notre ministre des Affaires étrangères doit mettre la pression sur les autorités israéliennes afin qu’elles respectent le droit à un procès équitable des détenus administratifs ou qu’elles les libèrent.

Par ailleurs, alors que le Comité des Nations Unies contre la torture dénonce l’utilisation de la torture et d’actes inhumains et dégradants par les forces de sécurité israéliennes durant les interrogatoires, le projet LAW TRAIN, financé par le programme européen de soutien à la recherche Horizon 2020, instaure une collaboration entre la police judiciaire belge, la KULeuven et la police israélienne sur les méthodes d’interrogatoire. Cette collaboration est donc non seulement éthiquement inacceptable, mais également légalement problématique sachant que le siège central de la police israélienne, partenaire du SPF Justice, se situe dans Jérusalem-Est et donc en territoire occupé. Il est donc nécessaire que l’UE et ses Etats membres veille à ce que les projets soutenus par des fonds européens pour la recherche respectent les règles de droit international, mais également qu’ils soient soumis à des critères éthiques beaucoup plus rigoureux. Au vu de la localisation illégale du siège central de la police israélienne, le SPF justice belge doit mettre fin à sa collaboration à ce projet, comme l’ont déjà fait la Police et le ministère de la Justice portugais.

En espérant avoir attiré votre attention sur la gravité de la situation et vous avoir convaincu-e de l'urgence de faire cesser la pratique abusive de la détention administrative, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations les meilleures.


Ce courriel vous est envoyé dans le cadre de la campagne « A qui le tour? » organisé conjointement par Présence et Action Culturelles (PAC) et l’Association Belgo-Palestinienne (ABP)


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Une campagne menée conjointement avec

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