En 2002, la Belgique devenait le second pays au monde à autoriser l’euthanasie, après les Pays-Bas. Avant la loi Mahoux-Monfils, l’euthanasie était considérée comme un homicide volontaire avec préméditation et relevait donc de la Cour d’assises. La loi du 28 mai 2002 prévoit depuis la pratique de l’euthanasie, à la demande expresse du patient, sous plusieurs conditions. Il doit notamment être majeur, capable et conscient au moment de sa demande écrite. Il doit également la formuler de manière volontaire, réfléchie et répétée et se trouver dans une situation médicale sans issue. Si le patient est inconscient, l’euthanasie n’est pratiquée que s’il a préalablement signé une « déclaration anticipée de volonté ». Elle n’est valable que cinq ans et doit être remplie en présence de deux témoins. Cette loi ouvre donc un droit à la demande d’euthanasie. Le médecin dispose d’une clause de conscience, qui lui permet de refuser. Sa responsabilité est d’ailleurs engagée. En cas d’irrégularité, la Commission de contrôle et d’évaluation, créée par la loi, peut transmettre le dossier à la justice.
Une analyse de Sabine Beaucamp, Conseillère en Editions chez Présence et Action Culturelles
