Analyse #17 – Suzanne Capiau – Une ambition pour la Belgique (2/2)

Toute règle de droit doit en définitive être interprétée, au cas par cas, par le juge. Avant la réforme, la jurisprudence, interprétant sans doute largement les textes de l’époque, avait, par exemple, estimé que les effeuilleuses relevaient de la catégorie des artistes de spectacles, tout comme les DJ’s. Aujourd’hui, faut-il interpréter restrictivement une loi étendant le champ d’application de la sécurité sociale à une catégorie de travailleurs atypiques, particulièrement précaires ? Il nous paraît que l’interprétation large de la loi devrait continuer à prévaloir. A la liste des secteurs d’application (audiovisuel, arts plastiques, musique, littérature, spectacle, théâtre et chorégraphie) ne faudrait-il pas ici préférer les termes domaines d’expression ? Les artistes travaillent dans tous les secteurs de l’économie. Les arts graphiques et numériques, qui ont pris une place importante dans les pratiques artistiques, ne devraient-ils pas être clairement visés. Les métiers d’artistes se pratiquent sous divers aspects : une danseuse, un musicien, salariés en principe, dispensent des cours, coachent des élèves. Doivent-ils dans cet autre aspect de leur activité, l’enseignement, être assujettis parallèlement comme indépendant ? On sait que le cumul des statuts sociaux, et la multiplication des cotisations qui en résulte, est financièrement intenable. La seule solution viable est donc l’unicité d’assujettissement dans le régime général de sécurité sociale. Ne faut-il pas alors clairement étendre le nouveau statut de l’artiste à l’enseignement des arts, y compris l’animation d’ateliers, au conseil ou à la direction artistique ? Les techniciens du spectacle et de l’enregistrement sonore ou audiovisuel connaissent les mêmes conditions de travail que les artistes interprètes. Ne devraient-ils pas pouvoir eux aussi bénéficier du même statut ?