Analyse #23 – Roland de Bodt – Du droit fondamental de se marier (II)

Categories : 2013, Analyses
roland de bodt

Premièrement, elle n’est plus formulée comme un droit fondamental égal c’est-à-dire comme un droit attaché à toute personne, par essence (du seul fait de la naissance, au sein de l’Humanité) et qui soit opposable à l’État qui ne respecterait pas les garanties associées à ce droit. Tout au contraire, les garanties attachées au droit au mariage ne sont pas énoncées explicitement dans la convention du Conseil de l’Europe et sont même renvoyées à la souveraineté nationale. On comprendra alors que les êtres humains qui résident dans les territoires des États membres du Conseil de l’Europe, ne sont plus considérés comme universellement égaux en droit au regard du mariage, puisque chaque État peut légiférer selon ses usages nationaux. Non seulement le principe d’égalité universelle en droit est détruit par cette formulation, mais encore la formulation n’offre pas aux personnes de garanties opposables aux États, en matière de mariage.

 

Une analyse de Roland de Bodt, Chercheur & Ecrivain

Télécharger l’analyse