[Carte Blanche]

PAC est signataire de cette carte blanche qui appelle le gouvernement à renoncer définitivement au projet de visites domiciliaires.

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En 2018, une mobilisation large et transversale de la société civile avait permis de faire reculer un projet de loi autorisant des « visites domiciliaires » (euphémisme pour décrire des perquisitions permettant de violer le domicile d’une personne sans titre de séjour ou de son accueillant) dans le cadre de la politique migratoire. Associations, syndicats, universitaires, juristes, magistrats, ordres professionnels, politiques et acteurs de terrain avaient alors alerté sur ce que ce dispositif signifiait : une intrusion majeure et disproportionnée dans la sphère la plus sanctuarisée, à savoir le domicile, et un précédent dangereux pour l’Etat de droit. Face aux critiques juridiques et à l’ampleur de la contestation, le projet avait été mis au frigo par le Premier ministre du gouvernement MR/NVA, Charles Michel.

En 2020 (avis 68.144/4 – 16/11/2020), le Conseil d’Etat constatait déjà des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux et l’absence de garanties suffisantes pour encadrer une mesure d’une telle gravité. En 2025 (avis 78.049/2/V du 20/08/2025), l’histoire se répète, et cette fois dans un contexte plus inquiétant encore : durcissement des discours sécuritaires, banalisation de l’abaissement des seuils de protection des droits fondamentaux, tentation de contourner les garanties au nom de l’efficacité et entérinement de la criminalisation des personnes migrantes. Dans cet avis, le Conseil d’Etat est sans ambiguïté : malgré certains ajustements techniques, le cœur du dispositif demeure fondamentalement inchangé.